Bettina Santouil

Détective Privé Eure et Loir

« Manque de financement » : le motif de licenciement économique n’est pas motif objectif précis et matériellement vérifiable

Dans une affaire, une salariée est licenciée pour motif économique. Elle conteste le motif de licenciement invoqué dans sa lettre de notification du licenciement et saisit les juges.

 

L’employeur estime que le licenciement était justifié car l’employeur ne disposait plus des financements qui constituaient l’essentiel de ses ressources.

 

Les juges rappellent que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs objectifs, précis et matériellement vérifiables. Les juges constatent que la lettre de notification du licenciement économique se bornait à invoquer les incidences sur l’emploi de la salariée, des « financements attribués » ainsi que des « nouvelles législations en vigueur, abrogation de la convention pluri-annuelle qui faisait normalement suite aux « Emplois  jeunes ».  Les juges considèrent que cette justification n’était pas un motif objectif précis et matériellement vérifiable.

 

Ce qu’il faut retenir : La lettre de notification du licenciement économique doit contenir des éléments objectifs, précis et matériellement vérifiables. La lettre qui se contente de faire référence à  des « financements attribués » ainsi que des « nouvelles législations  » n’est pas suffisamment justifiée. Le salarié est en droit de saisir le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir ainsi des dommages et intérêts.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 2011. N° de pourvoi : 09-42148.

 

 

 

 

Par Juritravail

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juin 4, 2011 - Posted by | Non classé

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