SOS EDUCATION

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Cher ami,

Suite à vos messages et signatures contre la violence à l’école, nous agissons pour faire bouger l’Education nationale et faire entendre vos messages.

Lors de la réunion de notre groupe de travail sur la violence, au siège de SOS Education vendredi soir dernier, l’atmosphère était électrique. Tous les professeurs présents ont appelé, d’une seule voix, à ce que nous exigions des mesures plus fermes de la part des pouvoirs publics, pour restaurer l’autorité des professeurs, leur assurer le soutien de la hiérarchie, et obliger les proviseurs à prendre des mesures sérieuses dès les premiers signes de comportement anormal.

Le choc fut grand lundi matin quand, en arrivant à l’association, nous avons appris qu’un nouvel élève avait été passé à tabac , et envoyé à l’hôpital. Et mardi matin, encore un autre !!

Je serai cet après-midi sur BFM TV de 17 h à 18 h à ce sujet. Je vous garantis que nous allons tout faire pour faire passer votre message.

Chacun des thèmes abordés, le droit de retrait des professeurs et les violences à l’école, sera l’occasion de faire remonter les témoignages que vous nous avez fait parvenir.

Si vous n’avez pas encore donné votre avis sur les huit propositions simples de SOS Education contre la violence à l’école, merci de le faire d’urgence en cliquant ici.

Si vous n’avez pas encore reçu votre livre GRATUIT « Comment tenir sa classe », cliquez ici.

Et surtout, si vous p renez l’initiative d’écrire à votre Inspecteur, à votre Recteur ou encore au Ministre de l’Education pour demander des mesures, merci de faire parvenir un double de votre courrier à :

Aldric Boulangé
SOS Education
120 boulevard Raspail
75006 Paris

ou par courriel à aboulange@soseducation.com

Aldric Boulangé est responsable des relations institutionnelles à SOS Education. C’est lui qui rencontre les parlementaires et les responsables ministériels pour leur faire part de vos demandes.

Il est aussi responsable du groupe de travail sur la violence, auquel vous êtes invité à participer si vous le souhaitez (les réunions ont lieu à notre siège à Paris, une fois par mois).

N’hésitez pas à le contacter. Il est à votre disposition.

Bien cordialement,
Vincent Laarman
Délégué général

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Si vous n’avez pas reçu votre livre gratuit d’Olivier Leroy sur « Comment tenir sa classe » : Cliquez ici

Si vous décidez d’écrire au ministre de l’éducation, au recteur de votre académie, envoyez nous une copie de votre lettre à SOS Éducation

Si vous n’avez pas encore signé la pétition, pour qu’enseigner redevienne un plaisir, Cliquez ici

Si vous voulez visualiser la liste des actes de violences dans les écoles : Cliquez ici

SOS Education est une association qui oeuvre à la défense de l’école. L’association mène tout type d’actions pour promouvoir une éducation de qualité, fondée sur des programmes cohérents, des méthodes d’enseignement, éprouvées, l’autorité des professeurs, la reconnaissance du travail et du mérite des enseignants, le respect de la neutralité de l’école.

SOS Education – 120 boulevard Raspail – 75006 Paris – 01 45 81 22 67 – www.soseducation.com – contact@soseducation.com

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A vendre, Rolls première main, prix à débattre…

Pour aider les milliardaires frappés par la crise à s’en sortir, un Américain vient de créer un site de troc et de petites annonces à leur intention. Si vous cherchez un hélicoptère…

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Ce n’est pas trahir un ­secret que de le clamer ici haut et fort : il n’y en a que pour les pauvres. Sous prétexte que la crise a serré le kiki de leurs maigres revenus, ils ont droit à des tas d’allocations, à des billets d’avion low-cost, des promos monstres sur les raviolis en boîte et des prix sacrifiés sur les cachemires qui peluchent. Sans parler des ramassages gratuits par le Samu social et des centres d’hébergement trois étoiles dans le métro. A ce compte-là, c’est ­facile de s’en sortir !

Mais les riches ? Quelles douceurs leur propose-t-on au juste, pour passer les mauvais jours ? Jamais la moindre, les amis. Pas le plus petit morceau de mouche ou de vermisseau. Ainsi, pendant que les pauvres courent les soldes, les riches doivent se débrouiller tout seuls avec leurs châteaux inchauf­fables, leurs femmes de chambre hors de prix et le cours du caviar qui galope. La galère.

Fort heureusement, un Américain compatissant a enfin décidé de leur tendre la main : il vient de mettre en ligne un site de troc et de petites annonces exclusivement réservé aux milliardaires. Afin de prévenir les intrusions d’ebayers à sac à dos, sa discrète page d’accueil met d’entrée de jeu les points sur les i : «Vous pouvez échanger ici votre gentilhommière à Beverley Hills contre un château en France, votre Rolls-Royce contre une Bentley, ou votre Château Lafite 1802 contre un Cheval Blanc 1947.» Pas un mot, en revanche, sur les Opel Corsa première main.

Inutile de dire que les échanges de triréacteurs Marcel ­Dassault et de rivières de diamants qui se traitent ici se font dans l’anonymat le plus complet – seuls les numéros d’inscription des membres apparaissent à l’écran – afin de ne pas éveiller les soupçons du fisc. Ni que le commerce d’êtres ­humains (femmes de charge, précepteurs, esclaves) est strictement interdit.

Aussi disons-nous bravo à cette initiative. Elle va enfin permettre aux milliardaires frappés par la crise de dénicher d’excellents hélicoptères d’occasion. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Un Lidl spécial Picsou avec havanes dégriffés et ortolans sous blister, ça aurait une sacrée gueule avenue Montaigne, non ? Et ça permettrait enfin aux oligarques ruinés de s’en sortir. Allez, chiche !

Bing peine encore à émerger face à Google

SEATTLE (Reuters) – Le moteur de recherche Bing de Microsoft, qui, neuf mois après son lancement, peine à émerger face à celui de Google

Le numéro un mondial des logiciels a perdu plus de 5 milliards de dollars (3,5 milliards d’euros) au cours des quatre dernières années dans ses activités sur internet, mais espère renverser cette tendance grâce au partenariat scellé en juillet avec Yahoo.

« Dès que nous aurons finalisé et appliqué l’accord avec Yahoo, nous franchirons une étape : aux yeux des annonceurs, nous serons un numéro deux crédible », a déclaré mardi Yusuf Mehdi, vice-président des activités en ligne grand public de Microsoft, lors d’une interview à Reuters.

« Actuellement, l’objectif est vraiment le gain de parts de marché. Si nous augmentons notre part, nous progresserons vers la rentabilité et nous sommes confiants dans notre capacité à y parvenir », précise Yusuf Mehdi, qui a été mandaté pour assurer la viabilité financière de Bing et du portail MSN.

Selon le cabinet ComScore, le moteur de recherche de Microsoft ne pointe qu’au troisième rang aux Etats-Unis avec 10,7% de part de marché, loin derrière ses rivaux de Google (65,7%) et Yahoo (17,3%).

Avant le lancement de Bing, en juin dernier, le groupe de Redmond affichait une part de 8%.

Si les autorités de régulation valident prochainement le partenariat Microsoft-Yahoo, qui doit faire de Bing le moteur de recherche par défaut du portail Yahoo, la société fondée par Bill Gates contrôlera près de 30% du marché, un chiffre clé pour séduire les annonceurs.

« Avec 30%, nous devenons une option crédible, donc ce chiffre est important », précise Yusuf Mehdi.

Une fois la clientèle publicitaire appâtée, Microsoft aura fait un grand pas vers les profits qui le fuient depuis des années, veut croire le dirigeant.

« Bien sûr que nous avons l’intention d’être rentables », a-t-il insisté, s’exprimant au siège de Bing, un immeuble flambant neuf de Bellevue, près de Seattle (Etat de Washington).

« CROÎTRE AUX DÉPENS DE GOOGLE »

« Clairement, il y un énorme retour sur investissement dans le marché de la recherche en ligne, qui devrait plus que compenser la mise que nous avons investie jusqu’à présent. »

La taille exacte de ce marché est difficile à déterminer, mais le chiffre d’affaires annuel de Google, autour de 23 milliards de dollars (16,5 milliards d’euros), montre qu’elle est importante et en croissance.

Yusuf Mehdi n’a pas dévoilé à quel horizon Microsoft prévoyait ce retour sur investissement, précisant que le groupe avait des objectifs internes mais que Bing n’avait pas de « chiffre magique » à atteindre pour assurer sa survie.

« Il est trop tôt. Il nous reste beaucoup à faire avant d’atteindre ce que je considère comme le succès que nous recherchons », s’est-il borné à dire.

Il a reconnu que l’arrivée de Bing n’avait pas entamé la part de marché de Google, qui a en fait progressé de 0,7 point de pourcentage sur neuf mois.

« A terme, nous voulons être un acteur majeur en termes de taille, donc il faudra bien que nous croissions aux dépens de Google à un moment donné. »

Toutefois, « nous sommes encore dépassés par Google en termes d’effectifs et de capacités, ils ont toujours bien plus d’ingénieurs que nous », a-t-il nuancé.

Le dirigeant a refusé de commenter une éventuelle tentative d’accord entre Microsoft et le portail AOL, qui utilise actuellement le moteur de recherche de Google, mais il a déclaré qu’il était par définition en discussions avec tout partenaire potentiel.

Indiquant que l’application Bing rencontrait un fort succès sur les appareils mobiles d’Apple, il n’a pas souhaité s’exprimer sur des informations de presse faisant état de discussions Microsoft-Apple pour faire de Bing le moteur par défaut de l’iPhone à la place de Google.

Protection des données : lancement d’un passeport de conseils aux voyageurs intitulé « Comment protéger ses informations lors de déplacements à l’étranger »L’emploi de téléphones mobiles, d’ordinateurs portables et d’assistants personnels favorise le transport et l’échange de données. Parmi ces informations, certaines peuvent présenter une sensibilité importante, tant pour les entreprises que pour les administrations. Leur perte ou leur vol peut avoir des répercussions importantes sur l’activité des entités concernées. Il est donc nécessaire, dans ce contexte de nomadisme, de protéger ces informations, tout particulièrement lors de déplacements à l’étranger. C’est pourquoi l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) * et le Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE) ** se sont associés pour lancer, le jeudi 28 janvier dernier, un guide dedestiné à conseiller les voyageurs sur la protection des informations lors des déplacements à l’étranger. Ce guide a été réalisé avec le concours de plusieurs ministères, de grandes entreprises et d’organisations professionnelles. Au format « passeport » pour être facilement consultable lors des missions, il rappelle les menaces et présente une série de précautions à prendre avant, pendant et au retour d’un voyage. > Ce passeport de conseils aux voyageurs, ainsi que des informations sur les contrôles aux frontières et sur l’utilisation à l’étranger de logiciels de chiffrement, sont disponibles sur le portail de la sécurité informatique et sur le site du CDSE. * L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, service du Premier ministre, est rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Créée le 7 juillet 2009, elle est l’autorité nationale en matière de cyber-sécurité. ** Le Club des directeurs de sécurité des entreprises, créé il y a plus de 25 ans et présidé par François Roussely, fédère plus de 70 entreprises françaises présentes dans 187 pays.

le portage salarial en pleine mutation

Considéré par de nombreux consultants et professions de conseil comme le parfait compromis entre la sécurité du statut salarié et la liberté d’exercer sa propre activité à son compte, le portage salarial s’est imposé en France depuis une vingtaine d’années. On estime ainsi à environ 300, le nombre d’entreprises spécialisées dans le portage salarial. Entre 20.000 et 30.000 personnes utilisent aujourd’hui cette possibilité à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneur individuel.

Apparu en France au début des années 80, le portage salarial induit un contrat tripartite entre le salarié porté, le client et la société de portage. Le client peut être une entreprise, une administration, une collectivité locale ou encore une association. Avec ce système, il peut bénéficier de façon ponctuelle de compétences qu’il n’utiliserait pas de manière générale.
De son côté, le porté signe un contrat de travail (CDD ou, moins souvent, un CDI temps plein ou temps partiel) avec une société de portage dont il est salarié. En revanche, il démarche lui-même ses clients. Le client final, lui, signe un contrat de mission avec la société de portage. Quant à cette dernière, elle facture la prestation du porté au client et verse au porté le montant des honoraires diminués des frais de gestion et des charges sociales et patronales.

Jusqu’à 2008 et la loi de modernisation de l’économie*, le statut du portage salarial n’avait jamais été clairement défini. Un flou juridique qui a favorisé l’émergence d’un secteur extrêmement hétérogène. Le législateur s’est emparé de la question, demandant aux partenaires sociaux de s’entendre sur un cadre légal afin de sécuriser ce marché. « On attendait depuis un certain temps déjà une réglementation de notre activité car on a vu une explosion du nombre d’entreprises de portage ces dernières années avec des pratiques parfois discutables et discréditant les autres acteurs sérieux », estime Jean-Charles Valet, président du Sneps (Syndicat national des entreprises de portage salarial). Une analyse partagée par Hubert Camus, gérant d’ABC Portage, un des plus gros acteurs du secteur en France. Pour lui, « il faut sécuriser le salarié porté. Le portage salarial n’est pas mature puisque sur 250 sociétés spécialisées, seule une dizaine dépasse les 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Même les entreprises qui ont recours aux salariés portés demandent désormais une clarification du secteur et recensent aujourd’hui les bons et les mauvais élèves ».

Un nouveau cadre

Afin de sécuriser le système, le portage salarial a fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux qui ont abouti à un point de convergence. Le portage salarial serait réservé aux cadres alors qu’une rémunération minimale brute de 2.600 euros pour un travail à temps plein pourrait se dessiner. « Les salariés portés ont un vrai niveau d’expertise et il ne nous semble pas aberrant qu’ils soient rémunérés en conséquence. En revanche, là où certaines entreprises de portages privilégient les contrats en CDI, nous préférons des CDD en fonction de la durée de la prestation. Aujourd’hui, il n’y a plus de point de blocage et nous devrions parvenir à un accord d’ici à la fin de l’année», indique le Prisme, fédération des professionnels de l’intérim qui a piloté les négociations. « On parlera bien d’un contrat de travail bipartite. D’autre part, on se dirige vers la mise en place de cautions bancaires pour assainir le secteur et garantir les salaires des portés», note Jean-Charles Valet, président du Sneps.

Ce nouvel encadrement du portage salarial ne satisfait pourtant pas tout le monde. « En bon libéral, je ne pense pas que c’est en réglementant tout que l’on règle les problèmes. Le portage salarial existe depuis la nuit des temps même s’il n’avait pas cette appellation. La nature a horreur du vide. On aura d’un côté cette nouvelle forme de portage encadré mais je crois qu’une nouvelle manière de proposer des prestations extérieures va émerger et nous travaillerons sur ces deux axes », explique ainsi Antoine Catta, DG de Links Conseil.
Pour l’heure donc, difficile encore pour les indépendants candidats au portage salarial de s’y retrouver…

Quel coût ?

Les frais de gestion prélevés par les sociétés de portage varient dans une fourchette comprise entre 3 et 15 %, donnant au final pour le porté une rémunération de l’ordre de 50 % du montant total de la facturation auprès du client final. « Les frais de gestion ne doivent pas être le seul critère de sélection de la société de portage, avertit Jean-Charles Valet, président du Sneps. Certaines sociétés affichent des tarifs très bas mais sans réelle prestation et surtout avec de nombreux services payants. Les portés doivent faire attention à ces entreprises qui font du dumping tarifaire. Certaines vont même jusqu’à offrir les frais de gestion pendant une semaine ! Dans ce cas, il y a forcément une contrepartie cachée. »
« La moyenne du secteur ressort aux environs de 10 %, estime Hubert Camus, gérant d’ABC portage. Des entreprises de portage qui font du low cost, ce n’est pas viable et je pense qu’il faut les fuir, sauf à prendre de gros risques. Des frais de gestion à 2%, c’est comme un garagiste cinq fois moins cher qu’un autre : il y a forcément quelque chose qui n’est pas clair derrière. »

Sachez également que la plupart des sociétés de portage salarial ont des taux de gestion dégressifs. Jusqu’à 70.000 euros de prestations annuellement facturées, leur taux pourra être de 10 %, mais il peut descendre autour de 8 % pour un montant facturé de 70.000 à 150.000 euros et jusqu’à 3 % pour le porté facturant 300.000 euros d’honoraires par an. « Pratiquer des taux de gestion compris entre 2 et 5 %, ce sera de toute façon impossible une fois que la profession sera encadrée », prédit Jean-Charles Valet.

Le portage face aux autres statuts

Portage salarial et auto-entrepreneuriat
Le principal avantage du portage salarial face au nouveau statut d’auto-entrepreneur réside dans le fait que le porté est salarié de l’entreprise de portage. À ce titre, il bénéficie de la protection sociale (retraite, chômage, formation).
À l’inverse de l’auto-entrepreneur, le porté n’a pas de limite de seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Si le salarié porté chiffre lui-même au client final le montant de sa prestation, il n’en touchera en moyenne qu’environ 50 %, une fois déduites les charges patronales et salariales ainsi que les frais de gestion pris par la société de portage.

Si on prend en compte le seul critère du revenu net, le statut d’auto-entrepreneur peut paraître plus avantageux puisque le chiffre d’affaires est « seulement » amputé des cotisations sociales et des achats. « Les deux statuts ne sont pas en concurrence car les salariés portés dégagent en moyenne 60.000 euros de salaires annuels alors que l’auto-entrepreneur ne peut pas dépasser 32.000 euros par an (pour les prestations de service, NDLR) », estime Jean-Charles Valet, dirigeant associé de Calleo Portage et président du Sneps qui regroupe une vingtaine des plus grosses sociétés de portage salarial. En qualité de salarié porté, vous pouvez également créer une activité complémentaire sous le régime de l’auto-entrepreneuriat et jongler entre les deux statuts suivant vos missions.

Portage salarial et entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) est le statut le plus courant pour les indépendants et notamment chez les consultants. Là encore, le portage salarial permet de bénéficier du statut et de la protection sociale. Autre avantage sur l’EI : le fait d’être déchargé de tous les aspects administratifs.

Sur le plan de la rémunération, l’EI peut en revanche être plus intéressante. L’entrepreneur individuel se rémunère en effet sur le résultat dégagé par son activité et paye les cotisations du régime des travailleurs non salariés (TNS) et l’impôt sur le revenu. Or, les cotisations sociales pour les salariés portés sont plus élevées que celles de l’entrepreneur individuel. Celui-ci bénéficie en effet d’une déductibilité de ses cotisations pour atteindre un taux réel de prélèvement de 31 % contre 45 % pour le régime des TNS. En revanche, l’entrepreneur individuel engage sa responsabilité personnelle, même si la loi de modernisation de l’économie lui permet désormais de protéger ses biens immobiliers en cas de difficultés.

Les métiers du portage salarial

Le portage salarial concerne principalement des interventions de prestations de services dans les domaines techniques, d’organisation ou de gestion, pour lesquels le consultant n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise cliente (entreprise privée, administration, collectivité locale, association, etc.)
Le portage salarial est en revanche incompatible avec les professions réglementées (avocat, expert-comptable, etc.) Le coaching, les métiers de la communication, de la finance, l’informatique, le marketing, les RH, etc. sont parmi les plus friands du portage salarial. Les salariés portés affichent donc un profil de cadre et une moyenne d’âge de 45 ans. « Ces dernières années, on a assisté à une évolution de la sociologie des salariés portés avec notamment l’arrivée de cadres ayant exercé dans des grands groupes avant d’être remerciés dans le cadre de restructurations. Le portage salarial leur propose une véritable opportunité de reconversion qui passe par l’indépendance», explique Jean-Charles Valet.

Six points clés pour choisir sa société de portage
1. Prendre son temps
Attirées par l’appât du gain, mais aussi par une législation encore ambiguë, une myriade d’entreprises se sont spécialisées dans le portage salarial. Toutes n’offrent pas, loin s’en faut, les mêmes services et les mêmes gages de qualité. Avant de vous engager, analysez sa viabilité (chiffre d’affaires, résultat, références, réputation, etc.). Pour faire ce choix, il est urgent de ne pas se presser.
2. Les frais de gestion
En règle générale, ces frais sont compris entre 8 et 15 %, incluant la gestion administrative de vos salaires. La moyenne du marché s’établit autour de 10 %. En dessous, de 6 %, méfiez-vous, cela peut induire de nombreux frais annexes. Faites-vous établir une simulation de feuille de paie avant de vous engager.
3. Les services proposés
La société de portage doit mettre à votre disposition des outils commerciaux élémentaires comme vos cartes de visite ou courrier à en-tête pour vos devis. Attention : certaines sociétés les facturent. Pensez aussi à regarder s’il existe des services complémentaires comme des offres de formations ou des plates-formes de mise en réseaux des portés.
4. Risque d’impayés
Les sociétés de portage fiables souscrivent une assurance contre les impayés pour les consultants portés. Si un client ne règle pas la prestation effectuée, vous êtes ainsi assuré de toucher votre salaire. C’est un gage de sécurité, surtout si vous avez beaucoup de clients différents.
5. Garantie de paiement
Posez-vous cette question: que se passe-t-il si votre société de portage dépose le bilan ? Le régime de garantie de paiement des salaires est assuré par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), mais certaines sociétés de portage n’y cotisent pas. Le Sneps milite pour que les entreprises du secteur, en plus de l’AGS, se dotent d’une caution bancaire pour garantir les salaires. Le porté, en cas d’impayé, peut alors se retourner vers la banque auprès de laquelle la société de portage a souscrit cette caution.
6. Les frais abusifs
Certains facturent de nombreux services, parfois de façon abusive. Fuyez notamment les sociétés de portage qui facturent l’édition d’un bulletin de paye ou les frais de relance de clients. Ces prestations sont évidemment comprises dans les frais de gestion initiaux.

* article L.1251-64. « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Annuaires professionnels et autres registres : attention aux arnaques !

Créateurs d’entreprise, artisans, commerçants, professionnels libéraux : prenez garde aux propositions d’insertion dans des registres professionnels !

Adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire, offre d’abonnement à un annuaire d’entreprises prenant la forme d’une simple mise à jour de vos coordonnées professionnelles, envoi de factures revêtant le logo d’une administration (Trésor public, Urssaf, Inpi, etc.) ou reproduisant un nom ou un sigle curieusement proche d’une dénomination officielle (tel que le « registre des sociétés nouvellement constituées » dont le sigle RSNC, parfois RSC, peut être confondu avec le RCS, le sigle du registre du commerce et des sociétés. Voir à ce sujet la communication du Conseil national des greffiers ), prenez garde à ce type de proposition !
En effet, ces sollicitations, qui visent principalement les créateurs d’entreprise (qu’ils soient entrepreneurs individuels ou dirigeants de sociétés) et les jeunes entrepreneurs (les auto-entrepreneurs en première ligne), peuvent tromper leurs destinataires en leur faisant croire qu’il s’agit de formalités obligatoires et officielles alors que ce ne sont en réalité que de simples offres publicitaires ! Et ces factures ou offres publicitaires sont d’autant plus trompeuses qu’elles font judicieusement référence au numéro Siren et au code Naf du professionnel destinataire du courrier…

Aussi, il est utile de rappeler que, parmi les factures liées aux formalités requises par l’activité professionnelle, seules doivent être prises en compte celles émanant du centre de formalités des entreprises (CFE), du greffe du tribunal de commerce ou de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). En cas de doute sur l’origine d’une facture, n’hésitez pas à demander conseil à votre CFE, à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou à votre chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Quant aux propositions d’insertion dans un annuaire professionnel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site internet des conseils destinés à aider les professionnels à déceler et à éviter les procédés déloyaux .

Réforme des délais de paiement : premier bilan

Malgré un contexte économique difficile, les entreprises ont dans leur ensemble réduit leurs délais de paiement.

1 janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement à 45 jours fin de mois ou  à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Près d’un an après, l’Observatoire des délais de paiement publie son rapport sur l’année 2008. Un rapport qui a donc mesuré les tout premiers effets de la loi en matière de délais de paiement, les entreprises ayant, semble-t-il, anticipé son application avant même son entrée en vigueur.

Et le bilan est plutôt positif : l’Observatoire relève qu’en 2008 les délais clients des entreprises se sont établis, en moyenne, à 54 jours de chiffre d’affaires, contre 56 en 2007, et les délais fournisseurs à 61 jours, contre 65 en 2007.
D’autres études (un rapport du Sénat sur l’application de la LME, une enquête de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services…) portant sur l’année 2009 confirment une tendance à la réduction des délais de paiement de 8 à 10 jours, sans atteindre néanmoins un règlement en 60 jours comme l’impose la loi.
Et 90 % des entreprises (sur les 1000 interrogées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) respecteraient ainsi les nouveaux délais de paiement. Les 10 % restant ne les dépasseraient que de 2 à 5 jours.

La réforme des délais de paiement entre entreprises semble donc avoir porté ses fruits. Un bilan à nuancer toutefois : les délais de paiement se sont réduits de manière plus importante vis-à-vis des fournisseurs que vis-à-vis des clients, augmentant fortement le besoin de financement des entreprises.

Cautionnement par une SA : pas sans autorisation !

Pour être valable, le cautionnement donné par une société anonyme doit être autorisé par le conseil d’administration.

Il est fréquent qu’une société soit amenée à se porter caution pour une personne ou pour une autre société envers un créancier.

Lorsqu’un cautionnement est donné par une société anonyme (SA), la loi exige qu’il soit autorisé par le conseil d’administration (ou par le conseil de surveillance). À défaut, il est inopposable à la société ; ce qui signifie qu’elle n’est pas engagée par cet acte.

Précision : l’autorisation du conseil d’administration peut être donnée soit ponctuellement, soit d’une façon générale mais pour un montant global limité.

Application de cette règle vient à nouveau d’être faite dans une affaire récente. Une société s’était portée caution d’un emprunt contracté par l’une de ses filiales. Elle avait par la suite cédé sa participation au capital de cette filiale à une société anonyme. Lors de la cession, cette dernière s’était engagée à se substituer à la société cédante en tant que caution. Lorsque la filiale a été mise en liquidation judiciaire, le créancier a d’abord réclamé le paiement de sa dette à la caution, puis s’est désisté pour agir en paiement contre la SA. Mal lui en a pris car sa demande n’a pas pu aboutir. En effet, les juges ont considéré que la substitution de caution était inopposable à la SA, faute d’avoir été autorisée par son conseil d’administration.

Conseil : les créanciers bénéficiaires d’un cautionnement souscrit (ou, en l’occurrence, repris) par une société anonyme ont intérêt à vérifier que cet engagement a bien été autorisé par le conseil d’administration.

Du nouveau pour les artisans !

De nouvelles dispositions relatives à l’immatriculation des artisans et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat prendront effet au 1er avril 2010.

À compter du 1 avril 2010, tout chef d’entreprise qui créera une activité artisanale, l’exercera à titre principal et bénéficiera du régime micro-social devra obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers.

Précision : seront en particulier concernés par cette obligation d’immatriculation les auto-entrepreneurs qui, jusqu’alors, en étaient dispensés.

Dans ce cas, il sera dispensé du paiement des frais d’immatriculation, de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant trois ans (l’année de la création et les 2 années suivantes) ainsi que du stage de préparation à l’installation.

Seul l’artisan bénéficiant du régime micro-social et qui exerce son activité à titre accessoire continuera à bénéficier de la dispense d’immatriculation.

Garde à vue : le régime français dans la tourmente

Le Club des juristes La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rend urgente une réforme.

Quand le nombre de gardes à vue dépasse 550.000 par an, tous les citoyens, au-delà des criminels endurcis, sont concernés. Or la France est un des rares pays d’Europe à ne confier aux avocats qu’un rôle symbolique pendant cette phase de l’enquête lors de laquelle les suspects sont soumis au feu roulant des questions. Les arrêts rendus récemment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vont révolutionner cette pratique.

Pour mesurer leur portée, il faut rappeler que la garde à vue est, au départ, une mesure visant à empêcher un suspect de prendre la fuite, faire disparaître des preuves ou prévenir des complices. C’est l’entrée des avocats dans les cabinets d’instruction, en 1897, qui a conduit les enquêteurs à en faire un moment privilégié pour provoquer les aveux du suspect. L’avocat n’a pu y intervenir qu’en 1993, sur un mode mineur : si un suspect peut, en général, rencontrer un avocat au début de la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier et n’assiste pas aux interrogatoires de son client. C’est ce système qui est ébranlé par la Cour européenne.

En cause, l’absence d’avocat

Dans un arrêt de 2008, elle juge que l’accès immédiat à un avocat est vital pour les infractions graves, car c’est là que la défense doit être la mieux assurée. La Cour ajoute que cet accès ne peut être retardé après le premier interrogatoire que pour des « raisons impérieuses [découlant] des circonstances particulières de l’espèce » . Même dans ce cas, une « atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » ; et ce, même si l’avocat est présent par la suite.

La CEDH ajoute, en 2009, que « la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer » dès la garde à vue.

Ces arrêts sont lourds de dangers pour la France. Le report de l’arrivée de l’avocat pour les infractions les plus graves, validé par le Conseil constitutionnel en 1993, contrevient au principe européen selon lequel l’assistance de l’avocat est, dans ce cas, particulièrement nécessaire : la CEDH n’autorisant de dérogations que pour des raisons impérieuses liées à chaque cas, toute règle dérogatoire générale est condamnée. Toutes les gardes à vue en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants et de criminalité organisée sont, dès lors, d’une légalité douteuse. De même, la pratique policière - validée par la Cour de cassation -qui consiste à commencer les interrogatoires sans attendre l’arrivée de l’avocat paraît contraire à la règle interdisant, même dans les cas extrêmes, d’interroger un suspect sans son avocat.

Au-delà, ces arrêts semblent imposer la communication aux avocats du dossier de la procédure et leur présence lors des interrogatoires. La chancellerie, interprétant strictement la notion d’assistance d’un avocat, soutient que la procédure française, qui permet un entretien avec un avocat, serait licite. Mais la CEDH semble bien lui donner tort : en indiquant que l’avocat doit pouvoir organiser la défense, rechercher des preuves et préparer les interrogatoires dès la garde à vue, elle semble vouloir qu’il assure une vraie défense dès ce stade.

Toute la vision française de la garde à vue est même mise à mal puisque la CEDH refuse que l’accusation puisse fonder son argumentation « sur des éléments recueillis par la contrainte » , objet majeur de la garde à vue, « degré inférieur de torture » selon un ancien directeur de l’Ecole nationale de la police. Beaucoup de juges français, à l’instar de la CEDH, estiment que la garde à vue n’est pas une bonne méthode d’investigation : elle ne permet trop souvent d’obtenir d’aveux que des plus faibles ; elle détourne les enquêteurs du travail d’investigation scientifique ; faute de la contradiction que l’avocat apporte, elle ne permet pas d’éviter de partir sur de fausses pistes. Seule la présence de l’avocat dès ce stade « contribue à la prévention des erreurs judiciaires » .

La réforme de la procédure française est donc urgente, sauf à compromettre nombre de procédures. Déjà, des juges des libertés et de la détention annulent des gardes à vue, au vu des récents arrêts de la CEDH. Ne pas réagir reviendrait à prendre un risque considérable.